CGV
§ 1 Champ d’application et identité du fournisseur
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats qui sont conclus via la boutique en ligne www.miracles.my conclus entre nous et toi en tant que consommateur·rice.
1.2. Fournisseur :
99 Miracles LTD
Dimitri Margariti No. 10, Gemi court 303
6042 Larnaca
Chypre
N° de TVA (VAT) : CY60340783E
E-mail: support@miracles.my
1.3. Est considéré·e comme consommateur·rice au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 1 KSchG).
1.4. La version applicable est celle des présentes CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
1.5. Les conditions divergentes des client·e·s ne sont pas reconnues, sauf si nous acceptons expressément leur application par écrit.
§ 2 Conclusion du contrat
2.1. La présentation de nos produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à commander des produits (invitatio ad offerendum).
2.2. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », tu passes une commande ferme pour les produits contenus dans le panier. La confirmation de réception de la commande est envoyée immédiatement après l’envoi par un e-mail automatisé (confirmation de réception de commande). Celle-ci ne constitue pas encore une acceptation du contrat.
2.3. Le contrat de vente n’est conclu que lorsque nous acceptons ta commande par une confirmation de commande distincte envoyée par e-mail ou lorsque nous expédions la marchandise.
2.4. La langue du contrat est l’allemand.
2.5. Le texte du contrat n’est pas conservé par nos soins et n’est plus accessible après la conclusion du contrat. Tu peux toutefois imprimer ou enregistrer le texte du contrat avant d’envoyer la commande.
§ 3 Nos produits – Livres pour enfants personnalisés
3.1. Nous vendons des livres pour enfants personnalisés, dans lesquels les enfants deviennent les héros et héroïnes de leur propre histoire.
3.2. Pour la personnalisation, tu télécharges une photo de l’enfant et choisis la couleur des cheveux et des yeux. Notre système crée à partir de cela une représentation fidèle au style d’illustration du livre choisi.
3.3. En plus, nous proposons les prestations optionnelles suivantes :
- Papier premium
- Hardcover
- Posters personnalisés
- Dédicace personnelle
3.4. Nous nous efforçons de présenter nos produits avec la plus grande précision possible. De légères variations de couleur ou de représentation peuvent survenir pour des raisons techniques (par ex. en raison de paramètres d’écran différents) et ne constituent pas un défaut, dans la mesure où elles n’affectent pas de manière significative l’aptitude à l’usage.
3.5. Nous nous réservons le droit de mettre à jour les descriptions de produits, de retirer des produits de l’assortiment ou de limiter les quantités commandées par foyer.
§ 4 Prix et paiement
4.1. Tous les prix indiqués sont des prix finaux en euros et s'entendent TVA légale applicable incluse.
4.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et te seront indiqués séparément et de manière transparente pendant le processus de commande avant la finalisation de la commande.
4.3. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4.4. Tu as la possibilité de choisir parmi les moyens de paiement indiqués pendant le processus de commande. Le paiement s’effectue selon le moyen de paiement choisi :
- Carte bancaire : débit à l’expédition
- PayPal : débit à la finalisation de la commande
- Autres moyens de paiement : comme indiqué lors du checkout
4.5. Tu t’engages à fournir des données de paiement complètes et correctes.
§ 5 Livraison et expédition
5.1. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison que tu as indiquée.
5.2. Le délai de livraison estimé te sera communiqué pendant le processus de commande et dans la confirmation de commande. Sauf indication contraire, la livraison a lieu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables après la conclusion du contrat (pour les produits personnalisés, après leur fabrication).
5.3. Transfert des risques : Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle du produit ne t’est transféré, en tant que consommateur(trice), qu’au moment de la remise du produit, même si le produit a été confié à une entreprise de transport (§ 7b KSchG).
5.4. Nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat en cas d’indisponibilité du produit. Dans ce cas, nous t’en informerons immédiatement et rembourserons les paiements déjà effectués.
5.5. Nos livres sont illustrés en Autriche et imprimés en Allemagne.
§ 6 Droit de rétractation et exclusion pour les produits personnalisés
6.1. Droit de rétractation général
En tant que consommateur(trice), tu as en principe le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où toi, ou un tiers désigné par toi, as pris possession du produit.
6.2. Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés
REMARQUE IMPORTANTE : Conformément à l’article 18, al. 1, point 3 du FAGG (loi sur les contrats à distance et hors établissement), il n’existe aucun droit de rétractation pour les contrats portant sur la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés aux besoins personnels.
Comme nos livres pour enfants sont personnalisés individuellement avec la photo et le prénom de ton enfant, il s’agit de biens fabriqués selon les spécifications du client. Le droit de rétractation est donc exclu.
Tu seras expressément informé(e) de cette exclusion avant la finalisation de la commande et tu devras la confirmer.
6.3. Droit de rétractation pour les produits complémentaires non personnalisés
Pour les produits complémentaires non personnalisés (s’ils sont disponibles séparément), le droit légal de rétractation s’applique conformément au § 11 FAGG. Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer au moyen d’une déclaration claire (par exemple par e-mail à``` support@miracles.my) de ta décision.
§ 7 Garantie légale
7.1. Les droits légaux de garantie s’appliquent conformément aux §§ 922 et suivants de l’ABGB ainsi qu’à la loi sur la garantie des consommateurs (VGG).
7.2. Le délai de garantie légale est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise pour les consommateurs.
7.3. En cas de défauts apparaissant dans les 12 mois suivant la livraison, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de la livraison (renversement de la charge de la preuve conformément au § 924 ABGB).
7.4. En cas de défaut, tu as d’abord droit à une réparation ou à un remplacement. Si les deux sont impossibles ou entraînent pour nous un effort disproportionné, tu as droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
7.5. Merci de nous contacter en cas de défaut à l’adresse suivante support@miracles.my.
§ 8 Responsabilité
8.1. Notre responsabilité est illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ainsi qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
8.2. En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et est limitée, en montant, au dommage prévisible typique du contrat.
8.3. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (PHG).
8.4. À l’égard des consommateurs, la responsabilité pour négligence légère ne peut pas être exclue (§ 6 al. 1 ch. 9 KSchG).
§ 9 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 10 Droit d’auteur et propriété intellectuelle
10.1. Tous les contenus de la boutique en ligne (textes, images, graphiques, illustrations, designs, logos) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété de Miracles.my, de 99 Miracles LTD ou des concédants de licence correspondants.
10.2. Toute utilisation dépassant le cadre d’un usage personnel et non commercial nécessite notre accord écrit exprès.
10.3. En passant ta commande, tu nous accordes le droit d’utiliser la photo que tu as téléchargée exclusivement pour la création de ton produit personnalisé.
10.4. Tu garantis disposer des droits nécessaires sur les photos téléchargées et ne porter atteinte à aucun droit de tiers.
§ 11 Protection des données
11.1. Tu trouveras des informations sur le traitement de tes données personnelles dans notre Politique de confidentialité : https://miracles.my/policies/privacy-policy
11.2. Le traitement des données est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux lois nationales applicables en matière de protection des données.
11.3. Les photos téléchargées sont utilisées exclusivement pour la création du produit et sont supprimées une fois la production terminée, sauf si tu acceptes expressément une conservation plus longue.
§ 12 Plateforme technique
12.1. La boutique en ligne est exploitée via la plateforme de commerce électronique Shopify.
12.2. Le partenaire contractuel et vendeur est exclusivement 99 Miracles LTD. Shopify est uniquement un prestataire technique et n'est pas responsable des transactions, des produits ou des dommages liés à ton utilisation de notre boutique.
§ 13 Utilisations interdites
13.1. L'utilisation de nos services est exclusivement autorisée à des fins légales.
13.2. Sont notamment interdits :
- Utilisation illégale ou utilisation à des fins illégales
- Violations des droits d'auteur ou d'autres droits de protection
- Téléchargement de contenus pour lesquels tu ne détiens aucun droit
- Téléchargement de contenus offensants, illégaux ou nuisibles aux mineurs
- Transmission de fausses informations
- Tentative de contourner des mécanismes de sécurité
- Extraction automatisée (scraping) de nos contenus
13.3. En cas de non-respect, nous nous réservons le droit de bloquer l'accès et d'engager des poursuites judiciaires.
§ 14 Règlement en ligne des litiges
14.1. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14.2. Tu trouveras notre adresse e-mail ci-dessus au § 1.
14.3. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
§ 15 Droit applicable et juridiction compétente
15.1. Seul le droit de la République de Chypre s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
15.2. Pour les consommateur·rice·s résidant dans l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de résidence s'appliquent également, dans la mesure où elles sont plus favorables.
15.3. Pour les actions en justice contre des consommateur·rice·s, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile ou la résidence habituelle du/de la consommateur·rice, dans la mesure où des dispositions impératives de protection des consommateurs le prévoient.
15.4. Le tribunal compétent pour tous les litiges avec des professionnel·le·s est celui de Larnaca, Chypre.
§ 16 Clause de divisibilité
16.1. Si une disposition des présentes CGV est invalide ou inapplicable, les autres dispositions n'en sont pas affectées.
16.2. La disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.
§ 17 Modifications des CGV
17.1. La version actuelle des présentes CGV peut être consultée à tout moment sur notre site web.
17.2. Pour les contrats existants, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique.
99 Miracles LTD
Dimitri Margariti No. 10
Gemi court office 303
6042 Larnaca
Chypre
E-mail : support@miracles.my
Site web : www.miracles.my
Version : Juin 2026